Maksu - Conditions générales d'utilisation

L'adhésion à TELPARK implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation du service, vous devrez donc lire attentivement les conditions générales établies ci-après.

Service TELPARK

TELPARK est un système mis en œuvre par MAKSU ESPAÑA, S.L. (ci-après «MAKSU»), avec CIF B86389541, et domiciliée à Madrid, Avenida del General Perón, 36, étage 1, pour la souscription et le paiement de biens et services. L'entité MAKSU ESPAÑA, S.L. est inscrite au Registre du commerce de Madrid, au tome 29760, folio 18, feuille numéro M-535468, 1ère inscription. Le service TELPARK est un service appartenant à MAKSU et développé pour ses propres clients (ci-après, l'«Utilisateur») pour la souscription et le paiement du stationnement de véhicules sur la voie publique ou dans des parkings en dehors de la voie publique, ainsi que pour le paiement des autres biens et services propres ou d'entités souscrites ou adhérentes au service TELPARK. Les termes « entreprises qui adhèrent au service TELPARK » englobent aussi bien les entreprises du groupe Empark que les entreprises tierces qui n'y appartiennent, pas et qui fournissent leurs services par l'intermédiaire de la TELPARK. Les exigences d'adhésion et d'inscription à TELPARK et les exigences d'utilisation dépendent, dans chaque cas, du respect des champs d'information obligatoires imposés par chaque entité, des champs d'information facultative concernant l'utilisation du service TELPARK dans le cadre de la souscription ou du paiement de biens et de services pouvant exister. MAKSU peut librement suspendre, bloquer, interrompre ou annuler le service TELPARK ou l'inscription de l'Utilisateur, dans les cas suivants:

Pour garantir la sécurité du service ou du canal d'accès.
Lorsque le service est utilisé de manière frauduleuse ou abusive.
Lorsque des opérations d'entretien ou de réparation du service sont nécessaires.
En cas de manquement de l'Utilisateur.

Par l'intermédiaire de TELPARK, l'Utilisateur peut effectuer des contrats et des paiements divers, dans le respect des présentes conditions générales, ainsi que des conditions d'utilisation spécifiques applicables à chaque contrat et déterminées par le fournisseur ayant adhéré au service TELPARK, notamment, par les entités qui mettent à disposition des zones de stationnement, et pourra donc:

Souscrire le stationnement et gérer la souscription et les autres services qui lui sont rattachés ou qui lui sont complémentaires.
Payer les prix de stationnement sous leurs différentes formes, même dans la rue ou dans les parkings.
Souscrire tout autre service ou tout autre bien mis sur le marché par les entités adhérentes à TELPARK.

L'Utilisateur peut souscrire les services en Espagne en langue espagnole ou dans chacune des langues officielles coexistant avec l'espagnol. Lorsque les services sont souscrits au Portugal, ils peuvent également être souscrits en langue portugaise.

Inscription à TELPARK

L'Utilisateur doit s'inscrire à TELPARK via l'application pour téléphones mobiles ou le site web MAKSU, www.telpark.com , ou par les portails des entités adhérentes ou par les portails de diffusion d'informations commerciales ou des prestataires de services TELPARK, les seuls moyens de s'inscrire. L'inscription à TELPARK suppose l'acceptation totale et sans réserve des conditions d'utilisation du service et des conditions générales applicables aux ventes et services souscrits par l'intermédiaire de TELPARK, l'acceptation des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte utilisateur et le respect des données à caractère personnel requises pour l'inscription, l'autorisation irrévocable pour le recouvrement des prix des parkings et autres services et biens souscrits par l'Utilisateur par les cartes de crédit ou de débit associées à TELPARK. L'Utilisateur peut procéder à l'annulation de son inscription ou à la révocation de l'autorisation de recouvrement des prix de parkings et autres biens et services payés via TELPARK par les cartes de crédit ou de débit associées, ou par un autre moyen de paiement défini et accepté par TELPARK, à condition qu'il ne lui reste aucun paiement ou frais dû. L'adhésion à TELPARK présuppose le consentement exprès et inconditionnel de l'utilisation du système de lecture des plaques d'immatriculation pour le recouvrement et le paiement des stationnements dans les parkings, l'Utilisateur étant tenu de maintenir les plaques d'immatriculations en parfait état de lecture. L'Utilisateur accepte expressément le traitement et la conservation des images recueillies par les systèmes de lecture des plaques d'immatriculation pendant une période de 30 jours ou une période plus longue en cas de non-respect ou d'injonction de la police. Dans les parkings associés à TELPARK, ainsi que dans les autres biens et services souscrits par l'intermédiaire de TELPARK, la mention que les paiements peuvent être effectués par paiement télématique est expressément indiquée. Les conditions d'utilisation de TELPARK peuvent à tout moment être modifiés, auquel cas les utilisateurs inscrits doivent en être informés. L'Utilisateur est personnellement responsable de la véracité, l'exactitude et l'authenticité des données fournies au moment de l'inscription. Si celui-ci constate une erreur dans les données fournies, il peut demander leur modification par un courriel à l'adresse suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). L'inscription implique la saisie par l'Utilisateur de certaines données à caractère personnel, telles que son nom et prénom/dénomination sociale, son domicile, le numéro d'identification fiscale, le numéro de téléphone mobile, etc. L'utilisateur est informé que tout ou partie de ses données peuvent être partagées avec des sociétés collaboratrices externes dans le seul et unique but de fournir le service souscrit par l'utilisateur, par exemple, il est parfois nécessaire de partager les données de l'utilisateur avec les propriétaires des parkings qui adhèrent au service de l'application TELPARK afin de gérer les réservations et l'utilisation des places contractées. Cet échange de données sera toujours conforme aux réglementations applicables et limité à ce qui est strictement nécessaire. Pour plus d'informations sur la politique de protection des données, veuillez consulter le lien suivant : https://www.telpark.com/terms/ .

L'Utilisateur est tenu de tenir à jour les données de son compte TELPARK, étant le seul et l'exclusif responsable de son utilisation. Il est également personnellement responsable des opérations de demande de paiement de stationnement et d'autres biens et services, du paiement des prix pour chaque parking et service, et des autres paiements autorisés par TELPARK, ainsi que de tout préjudice causé à TELPARK, à MAKSU ou aux entités adhérentes à TELPARK. L'Utilisateur est également responsable de la sécurité des équipements qu'il utilise pour accéder à TELPARK, afin de garantir la confidentialité de ses données. Toutefois, en acceptant les présentes conditions d'utilisation de TELPARK, l'Utilisateur consent à l'envoi des factures de manière télématique. L'Utilisateur autorise expressément MAKSU et les entités adhérentes à lui envoyer sur son compte TELPARK les avis de paiement ou d'autres frais ainsi que les factures. Sous réserve des conditions spécifiques applicables, déterminées par le prestataire souscripteur du service TELPARK.

Législation applicable et juridiction

Conformément à la réglementation applicable, le présent contrat sera régi par la loi du pays dans lequel l'Utilisateur a sa résidence habituelle.

La juridiction compétente sera celle déterminée à tout moment par la législation applicable.

Compte de l'Utilisateur

L'inscription à TELPARK s'accompagne de la création du compte TELPARK (« compte utilisateur »), qui comporte les données nécessaires à l'identification de l'Utilisateur et aux opérations associées au service, à savoir :

Le numéro de téléphone mobile de l'Utilisateur, le cas échéant.
Le numéro d'immatriculation des véhicules associés à son compte utilisateur.
Autres informations requises par la société adhérente au service TELPARK.
Les moyens de paiement affectés à son compte, ainsi que les informations obligatoires sans lesquelles l'inscription ne peut être effectuée, et les informations optionnelles.

Le compte utilisateur TELPARK peut être créé via le site Web www.telpark.com , via l'application TELPARK pour téléphones mobiles ou ordinateur, ou via les portails des entités adhérentes ou les portails de diffusion d'informations commerciales ou des prestataires de services TELPARK. Une fois le compte de l'Utilisateur créé, celui-ci pourra accéder à ses données personnelles avec son identifiant et son mot de passe, données qu'il devrait conserver dans la plus stricte confidentialité. Le compte utilisateur comportera un registre ordonné ou historique des transactions effectuées, comprenant les stationnements payés par l'Utilisateur, les paiements correspondants ainsi que les autres paiements effectués via TELPARK. Ces registres historiques constituent la véracité et la preuve de la réception des demandes reçues de l'Utilisateur pour la souscription et le paiement des stationnements et autres services, conformément aux conditions spécifiques applicables au cas par cas, constituant l'authenticité des transactions effectuées, ce qui ne constitue pas un droit total et absolu pour l'utilisation de la place de stationnement, indépendamment du fait que la place de stationnement soit utilisée ou non par les utilisateurs après paiement ou réservation. Toutes les demandes de paiement de stationnement et autres services de l'Utilisateur, sont associées automatiquement à son compte d'utilisateur et par conséquent aux moyens de paiement qui y sont associés. Toutes les immatriculations pour lesquelles un paiement de stationnement a été sollicité via TELPARK sont automatiquement associées au compte utilisateur et, par conséquent, aux moyens de paiement, y compris la carte de crédit ou de débit associée au compte utilisateur. Afin de pouvoir utiliser TELPARK pour effectuer les paiements de stationnement et d'autres biens et services, il est nécessaire que l'Utilisateur associe à son compte au moins un des moyens de paiement disponibles et acceptés par TELPARK. L'Utilisateur est tenu de fournir un autre moyen de paiement si celui associé au compte ne permet pas de réaliser des prélèvements ou si la transaction est refusée pour une raison quelconque. Après avoir associé l'un des moyens de paiement disponibles, TELPARK effectue un premier paiement à faible montant pour confirmer la validité du moyen de paiement choisi et le fonctionnement de son compte utilisateur, cela se produira automatiquement. Si l'Utilisateur souhaite une facture ou un justificatif de paiement à son nom et numéro d'identification fiscale, il doit le demander avant d'utiliser le service, dans les données de facturation au sein du compte utilisateur. Pour ce faire, lors du processus d'inscription de son compte, l'Utilisateur doit remplir les données de facturation (nom, adresse et numéro d'identification fiscale), la facture lui étant émise comme consommateur final. La facture comprendra les services fournis par TELPARK, tous les paiements effectués par l'Utilisateur pour le stationnement de véhicules, ainsi que le paiement des autres biens et services. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait, selon les conditions d'utilisation, de TELPARK via son compte d'utilisateur, étant seul responsable de :

La demande de paiement d'opérations de stationnement.
Le paiement des prix de stationnement sur la voie publique
Le paiement des autres biens et services.
Tout dommage causé au Service.

Paiements et débits de l'Utilisateur

En s'inscrivant au Service, l'Utilisateur autorise MAKSU, les entreprises qui adhèrent à TELPARK, et les prestataires de services et fournisseurs de biens souscrits par l'intermédiaire du service TELPARK à débiter sur sa carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement associé au compte utilisateur, tous les services souscrits via TELPARK. Dès que l'Utilisateur demande le paiement de stationnements, de biens ou de services via TELPARK, le débit pourra être immédiatement effectué sur la carte de crédit ou de débit ou sur le moyen de paiement autorisé. Toutefois, le débit sur le compte pourra être effectué à une date postérieure à la transaction. L'Utilisateur est responsable de la maintenance du compte d'utilisateur et doit vérifier qu'il n'est redevable d'aucune somme à l'égard de TELPARK. L'utilisation de TELPARK peut impliquer le paiement d'une commission qui est notifiée à l'Utilisateur préalablement à la réalisation de chaque transaction et doit être acceptée par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît expressément à MAKSU et aux prestataires de services et fournisseurs de biens souscrits par l'intermédiaire du service TELPARK la possibilité de percevoir une pénalité supplémentaire en cas d'impossibilité d'effectuer le recouvrement de la carte de crédit ou de débit associée et d'autres moyens de paiement autorisés, pour chaque transaction manquante. Le montant des pénalités équivaudra à 25 % du montant de la transaction, et ne sera en aucun cas inférieur à cinquante centimes d'euro (0,50 €). L'Utilisateur déclare reconnaître le droit de MAKSU et les prestataires de services, de percevoir une commission pour l'utilisation de TELPARK ainsi qu'une pénalité pour l'existence de soldes non réglés sur le compte de l'Utilisateur, équivalant à cinquante pour cent (50 %) des montants restant à payer par l'Utilisateur, qui ne sera en aucun cas inférieur à vingt euros (20 €), au titre de la pénalité pour positions débitrices. Une fois que l'Utilisateur a ordonné un paiement par l'intermédiaire de TELPARK, ni le paiement ni l'ordre de paiement ne peuvent être annulés. Les paiements et prélèvements réalisés sur le compte de l'Utilisateur seront effectués à travers une plate-forme de paiement sécurisée et certifiée, assurant la confidentialité de chaque transaction. L'Utilisateur peut autoriser expressément et à l'avance le paiement de certains biens et services, tels que des stationnements, des péages, etc., avec le numéro d'immatriculation associé à son compte utilisateur TELPARK.

Le paiement des services ne peut être effectué que par paiement par carte de crédit ou de débit dûment enregistrée sur TELPARK, ainsi que par d'autres moyens de paiement qui seront préalablement publiés, de sorte qu'ils seront connus de l'Utilisateur. L'âge minimum pour effectuer le paiement est de 18 ans, le titulaire de la carte étant seul responsable des transactions effectuées. Ces moyens de paiement sont soumis à des vérifications et à des autorisations par les entités prestataires/émettrices, mais si ces dernières n'autorisent pas le paiement, le service ne pourra plus être assuré et sera automatiquement annulé.

Les factures correspondantes sont émises par MAKSU ou par les entreprises adhérentes. Si l'Utilisateur souhaite recevoir une facture complète, il doit la demander conformément en suivant les indications dans la section « Compte utilisateur ».

Les factures non entièrement acquittées aux dates prévues pour des évènements qui ne sont pas imputables à MAKSU sont considérées comme des créances échues, pouvant être recouvrées à tout moment et susceptibles d'exécution immédiate. De même, le non-paiement de toute facture entraîne automatiquement des intérêts de retard sur les paiements non réglés pour les personnes physiques à l'intérêt légal de l'argent (en augmentant de deux points de pourcentage) et pour les entrepreneurs/entreprises, tels que définis à cet effet par la dans la loi applicable, les deux parties acceptant de se soumettre à ce texte normatif sous tous ses aspects et obligations et sans préjudice des autres conditions. L'Utilisateur est également expressément informé que, si le délai n'est pas respecté et pour autant que toutes les conditions énoncées dans la loi applicable, les données relatives au manquement au paiement peuvent être communiquées à un fichier de respect ou de manquement à des obligations monétaires. Le non-paiement des factures entraîne l'annulation immédiate du service.

Le prix total à payer par l'Utilisateur (taxes comprises) pour l'utilisation des services sera celui reflété dans TELPARK à chaque moment. Les prix peuvent varier sur la durée du Contrat et, à cet effet, seront préalablement communiqués sur TELPARK.

Tous les prix sont exprimés en euros sur TELPARK et incluent la taxe d'application correspondante (TVA, IGIC, etc.), qui sont ceux en vigueur et légalement applicables à ce moment.

Responsabilité

MAKSU fera tout son possible pour garantir la disponibilité, sans interruption, du fonctionnement de TELPARK, ainsi que l'absence d'erreurs dans toute transmission d'informations qui pourrait avoir lieu. Cependant, en raison de la nature du service, il est impossible de garantir le bon fonctionnement des communications via Internet. En outre, l'accès à TELPARK peut parfois être suspendu ou restreint pour des travaux de réparation ou d'entretien ou pour l'introduction de nouveaux produits ou services. La fréquence et la durée d'une telle suspension ou restriction sera toujours limitée. MAKSU n'est en aucun cas responsable du respect des obligations des fournisseurs de biens et de services associés à TELPARK, notamment :

Des amendes ou sanctions infligées à l'Utilisateur en raison du mauvais état ou de l'illisibilité des plaques d'immatriculation des véhicules.
Des amendes ou sanctions infligées à l'Utilisateur en cas de mauvais usage de l'application informatique par celui-ci.
Des amendes ou sanctions infligées à l'Utilisateur pour la saisie incorrecte par celui-ci dans l'application web ou dans l'application informatique des données personnelles ou du véhicule.
Des amendes ou sanctions infligées à l'Utilisateur pour avoir saisi de manière incorrecte les données de la zone où il est stationné, de l'immatriculation ou de l'heure de début ou de fin du stationnement.
Des amendes ou sanctions infligées à l'Utilisateur en raison du dysfonctionnement ou de l'état de l'ordinateur, du dispositif mobile ou de la connexion du dispositif de l'Utilisateur.

MAKSU ne sera pas responsable d'éventuels dommages et préjudices pour utilisation abusive des services. Elle n'est pas non plus responsable de tout retard dans la prestation des services lorsque ce retard est imputable à des circonstances indépendantes à MAKSU. Si l'Utilisateur reçoit une sanction ou une amende ou si l'opération effectuée par l'Utilisateur par l'intermédiaire de la plateforme TELPARK est mise en doute, l'obligation de MAKSU consiste à fournir, à la demande de l'Utilisateur, tous les éléments de preuve de la véracité de la transaction réalisée.

L'Utilisateur est responsable de tous les dommages ou préjudices causés à MAKSU et aux entités adhérentes au service TELPARK par négligence ou faute intentionnelle, dans l'exécution du présent contrat, notamment en souscrivant les services de MAKSU l'Utilisateur accepte expressément les conditions d'utilisation et d'accès en vigueur aux parkings ou autres services souscrits et comprend que ces règles sont dictées exclusivement par les parkings, par les zones de stationnement et par les fournisseurs desdits services. Ces règles sont disponibles pour la consultation de l'Utilisateur dans chacun des parkings où le service est offert.

Dans tous les cas, le contrat de stationnement ou l'achat-vente de biens ou de services établit un lien juridique direct entre l'Utilisateur et les prestataires desdits services. Par conséquent, le titulaire du stationnement ou les prestataires sont les seuls responsables de la vente des biens ou de la prestation des services.

MAKSU ne sera en aucun cas responsable des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit contre des véhicules, des personnes ou des biens.

Utilisation de TELPARK en dehors de l'Espagne

TELPARK pourra être utilisé en Espagne, au Portugal et en Andorre. Pour ce faire, il suffit que l'Utilisateur accepte les présentes conditions générales. L'Utilisateur accepte que MAKSU cède ses données d'utilisateur aux sociétés ou entités par lesquelles le service TELPARK est prêté au Portugal et en Andorra, et sera fourni par les sociétés suivantes:

-Portugal: MAKSU SERVICES, S.A., société immatriculée sous le numéro 510711464 au Registre du commerce de Lisbonne, avec le numéro d'identification de personne collective (NIPC) 510711464, et siège social domicilié Avda. Conde de Valbom, n° 30, 1050-068, Lisbonne.

-Andorra: APARCAMENT ESCALDES CENTRE, S.A., sociedad matriculada con número A705623-T, inscrita en el Registro de Comercio Andorrano, con el número 10474, libro S-125, Folio 49-56, el 28 de octubre de 2002, con domicilio social en la Carrer Constitució, Aparcamiento Prat Gran Planta -1, d’ Escaldes-Engordany.

Propriété intellectuelle ou industrielle

Les droits de propriété intellectuelle de l'application informatique TELPARK, son code source, sa conception, sa structure de navigation et les différents éléments qui y sont contenus sont la propriété de MAKSU ESPAÑA, S.L., à qui revient l'exercice exclusif de leurs droits d'exploitation, sous toutes leurs formes, notamment les droits de reproduction, distribution, communication publique et de transformation, conformément à la législation espagnole et européenne. MAKSU informe qu'elle n'accorde pour autant aucune licence ou autorisation implicite sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou sur tout autre droit ou propriété directement ou indirectement lié aux contenus inclus dans l'application informatique TELPARK. La reproduction totale ou partielle des contenus inclus dans l'application TELPARK ou sur son site Web est strictement interdite. L'utilisation non autorisée de ces contenus donnera lieu aux responsabilités légalement établies à ces fins.

L'accès de l'Utilisateur à TELPARK, via l'application ou le site Web, n'implique aucune renonciation, transmission ou cession, totale ou partielle de ces droits de propriété, c'est pourquoi l'accès à ces contenus ou éléments ne donne en aucun cas à l'Utilisateur le droit de leur copie, vente, modification, reproduction, publication, cession, transmission ou de la création de nouveaux produits ou services dérivés des informations et éléments qui y sont contenus.

L'Utilisateur n'acquiert aucun droit ou licence en lien avec les services fournis par TELPARK ou les éléments qui y sont inclus, sauf le droit limité d'utiliser les services fournis, conformément aux conditions applicables à chacun d'entre eux. Il ne peut utiliser les contenus ou éléments auxquels il a accès par TELPARK que pour son propre usage et ses propres besoins, s'obligeant à ne pas effectuer ni directement, ni indirectement, une exploitation commerciale, ni des services, ni du matériel, éléments ou informations obtenus par ces derniers.

Droit de rétractation

L'Utilisateur, à condition qu'il ait le statut de consommateur et utilisateur (et pas le statut d'entreprise) conformément dans la loi applicable, pourra renoncer au contrat avec MAKSU dans le délai de quatorze (14) jours civils à compter de la création du compte utilisateur. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa volonté de renoncer au contrat, par voie électronique à l'adresse électronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). À cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

MAKSU communiquera par courriel l'accusé de réception de la rétractation et procédera au remboursement des paiements reçus de l'Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Résolution de conflits

Si l'Utilisateur souhaite contacter MAKSU pour tout doute, incident concernant son achat, plainte, réclamation ou divergence sur toute question liée aux présentes conditions d'utilisation, il peut le faire par courriel à l'adresse suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais).

Si MAKSU ne règle pas de manière satisfaisante la réclamation interne de l'Utilisateur, conformément au règlement n° 524/2013 de l'UE, l'Utilisateur a le droit de demander un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation accessible par le biais du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Validité et accord complet

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont considérées comme nulles ou non applicables, totalement ou partiellement, par une cour, un tribunal ou un organe administratif compétent, cette nullité ou non-application n'affecte pas les autres dispositions. Dans ce cas, la ou les clauses concernées sont remplacées par une ou plusieurs autres clauses ayant les effets les plus semblables à ceux des clauses remplacées.

Les présentes Conditions générales du service de réservation fourni par MAKSU constituent l'accord total entre les parties, étant considérées comme supérieures à tout accord préalable écrit ou verbal, entente, affirmation, représentation, négociation ou intention en la matière.

Dispositions générales

Les présentes Conditions générales ont été exposées en temps voulu, conformément à la législation en vigueur. MAKSU met également à la disposition de l'Utilisateur les présentes Conditions générales, de manière à ce qu'elles puissent être stockées et reproduites, respectant ainsi l'obligation légale d'information préalable.

MAKSU se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, les présentes Conditions générales. Dans ce cas, la publication des nouvelles conditions et l'avis de modification seront effectués aussi longtemps que possible à l'avance. De même, elle se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration de TELPARK, les fonctionnalités de TELPARK ou les contenus qui y sont incorporés.

L'Utilisateur est également informé que l'utilisation de certains services et produits pourra être limitée en fonction des fêtes et des événements de la municipalité où se situe le parking où ces services et produits sont souscrits. Dans ce cas, l'Utilisateur sera informé de la période pendant laquelle l'utilisation du produit sera limitée par le biais d'affichages au niveau des guichets et des guichets automatiques du parking concerné un mois avant la date de début de cette période ou par le biais de l'application de TELPARK, également un mois à l'avance.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que MAKSU puisse à tout moment interrompre, désactiver ou annuler l'accès ou l'utilisation de TELPARK, sans que MAKSU soit responsable de cela.

Tous les coûts liés à l'utilisation des moyens d'accès à TELPARK, y compris, sans limitation, les coûts des appels ou des messages mobiles et les frais bancaires, sont pris en charge par l'Utilisateur. Les paiements effectués à travers les systèmes SMS peuvent entraîner des frais supplémentaires en raison de l'envoi de messages, qui sont à la charge de l'Utilisateur. MAKSU n'est pas responsable de tout coût associé aux factures téléphoniques pour ces messages.

Dispositions particulières du Service de stationnement sur la voie publique

Service de stationnement sur la voie publique

Le service de stationnement sur la voie publique permet à l'Utilisateur de payer via TELPARK le prix du stationnement dans plusieurs villes d'Espagne, Portugal et Andorra., où TELPARK fournit le service et qui peuvent être consultés sur le site Web. Ce service sera dénommé ci-après « Service de stationnement sur la voie publique ».

Utilisation du service de stationnement sur la voie publique

La souscription au service de stationnement sur la voie publique doit être effectuée sur TELPARK, en sélectionnant l'option " Démarrer le stationnement " et en suivant le processus qui y est indiqué.

Prix et coût du Service de stationnement sur la voie publique

En ce qui concerne le prix, le tarif varie en fonction des villes où le stationnement est effectué, conformément aux conditions spécifiques déterminées par l'entité constituante et applicables à la concession, et pouvant comporter, dans certains cas, le paiement d'un prix fixe et d'un pourcentage supplémentaire pour l'utilisation de TELPARK qui sera porté à la connaissance de l'Utilisateur avant d'effectuer la transaction.

Droit de rétractation

Conformément dans la loi applicable, l'Utilisateur n'a pas le droit de rétractation, étant donné que la prestation du Service de stationnement sur la voie publique est réputée exécutée au moment où l'Utilisateur paie le stationnement.

Dispositions particulières du Service de paiement de stationnement

Service de paiement de stationnement

Le service de stationnement sur la voie publique via TELPARK permet à l'Utilisateur de payer via TELPARK le prix du stationnement dans certains parkings du groupe EMPARK et d'entités souscrites ou adhérentes au service, situés en Espagne, Portugal et Andorra, où TELPARK fournit le service et qui peuvent être consultés sur le site Web. Ce service sera dénommé ci-après « Service de paiement de stationnement ».

Utilisation du service de paiement de stationnement

Pour souscrire le Service de paiement de stationnement depuis TELPARK, vous devez ouvrir l'application TELPARK et sélectionner l'option « Stationnements » depuis l'écran principal. Suivez ensuite les instructions indiquées dans l'application pour l'entrée et le stationnement dans le parking.

La fonctionnalité de l'application peut être modifiée en fonction des développements technologiques futurs, les indications précédentes étant fournies purement à titre indicatif pour la compréhension de son fonctionnement.

Une fois le stationnement terminé et à la sortie de ce dernier, vous recevrez automatiquement le débit du prix payé sur le moyen de paiement associé à TELPARK. Ce prix peut être consulté ultérieurement sur TELPARK, dans votre registre des transactions effectuées.

MAKSU ne sera en aucun cas responsable des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit contre des véhicules, des personnes ou des biens. Y compris et sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect ou expressément signalé résultant de, ou en rapport avec, l'accès ou l'utilisation des parkings, étant entendu que, dans ce cas, conformément à dans la loi applicable, régissant le contrat de stationnement de véhicules, l'Utilisateur doit s'adresser directement aux titulaires des parkings ou aux tiers titulaires de la place de stationnement.

Prix et coût du Service de paiement de stationnement

En ce qui concerne le prix, le tarif varie en fonction du parking où le stationnement est effectué ainsi que de la durée du stationnement. Ce tarif peut être consulté par l'utilisateur dans les installations du parking ou sur l'application TELPARK.

Droit de rétractation

L'Utilisateur n'a pas le droit de rétractation quand la prestation du Service de paiement de stationnement est réputée exécutée au moment où l'Utilisateur entre dans le parking en utilisant TELPARK.

Dispositions particulières du Service de recharge de véhicules électriques

Utilisation de recharge de véhicules électriques

Le Service de recharge de véhicules électriques est un système de souscription et de paiement du service de recharge de véhicules électriques aux différents points de recharge de véhicules électriques qui peuvent être identifiés via l'application TELPARK (ci-après « Service de recharge de véhicules électriques »).

Le Service de recharge de véhicules électriques sera proposé sur TELPARK et devra être souscrit par l'Utilisateur selon les instructions qui y sont énoncées. L'Utilisateur pourra consulter les parkings où le Service de recharge de véhicule électrique est offert à l'adresse suivante : https://www.empark.com .

L'Utilisateur doit utiliser son propre moyen de connexion entre le point de recharge et le véhicule électrique, c'est-à-dire un câble compatible en parfait état de fonctionnement et d'entretien, sans que TELPARK ne mette en aucun cas à la disposition de l'Utilisateur ledit moyen de connexion.

MAKSU n'est pas responsable des dommages et préjudices résultant de l'utilisation abusive du Service ou de l'utilisation incorrecte du moyen de connexion entre le point de recharge et le véhicule électrique. Il n'est pas non plus responsable de tout retard ou défaillance du service lorsque ce retard ou défaillance est imputable à des circonstances indépendantes à MAKSU.

TELPARK, en tant que plateforme de gestion, de recrutement et de paiement, fournit à l'Utilisateur le Service de souscription et de paiement de la recharge des véhicules électriques dans les présentes Conditions générales. À cette fin, le Service de recharge de véhicules électriques est fourni à l'Utilisateur de TELPARK, sans préjudice de la fourniture du Service de recharge de véhicules électriques à un véhicule qui n'est pas de sa propriété.

Les utilisateurs de TELPARK qui utilisent des points de recharge extérieurs au groupe Empark pour recharger leur véhicule doivent respecter les conditions générales de ces tiers.

Utilisation du service de recharge de véhicules électriques

Après avoir accédé à TELPARK, le service de recharge des véhicules électriques peut être souscrit en accédant à la section " véhicule électrique " de l'application et en suivant les instructions qui s'y trouvent.

En aucun cas, le niveau d'énergie fourni ne peut être garanti dans la prestation du service, étant donné que celui-ci dépend d'éléments extérieurs à TELPARK, tels que les conditions atmosphériques ou l'état technique du véhicule (niveau de charge). L'Utilisateur doit suivre toutes les directives de sécurité communiquées ou indiquées à tout moment par TELPARK et mises à disposition aux points de recharge ainsi que dans les informations qui peuvent lui être fournies par d'autres moyens.

TELPARK décline toute responsabilité quant à : 1) L'utilisation, la manipulation et l'application abusives des points de recharge ou de leurs éléments et, expressément, en cas de non-respect des instructions fournies pour la recharge ; 2) Les pannes et les dommages résultant de cas de force majeure ou de circonstances fortuites, de chutes ou de défaillances des systèmes ou des télécommunications, qui peuvent limiter ou empêcher la prestation du Service de recharge de véhicules électriques ou des moyens utilisés pour leur prestation et qui sont signalés à tout moment ; 3) Les dommages pouvant résulter de l'entretien inadéquat du véhicule ou du câble utilisé pour la réalisation du Service de recharge par l'Utilisateur, ainsi que des défauts de tout type du véhicule rechargé ; 4) L'impossibilité pour l'Utilisateur d'effectuer la recharge pour une cause étrangère à TELPARK et 5) lorsque des données fausses, inexactes ou sans les autorisations préalables nécessaires de l'Utilisateur sont fournies.

Prix et coût du Service de recharge de véhicules électriques

Les prix et le coût du Service de recharge de véhicules électriques sont dûment indiqués à chaque point de recharge, par l'intermédiaire d'une affiche d'information qui sera parfaitement visible par l'Utilisateur qui effectue l'opération de recharge électrique de son véhicule. Toutefois, d'autres formes d'information sur le prix et le coût du Service de recharge de véhicules électriques via TELPARK pourront être mises en place à l'avenir, lesquelles apparaissent sur l'écran de TELPARK.

De même, en fonction des services de gestion de la demande d'énergie nécessaires à la prestation effective du service, des prix différenciés peuvent être établis.

En aucun cas les prix du Service de recharge de véhicules électriques seront fixes, ils seront en effet sujets à des variations. Ces variations seront portées à la connaissance des Utilisateurs sur l'affiche d'information du point de recharge de véhicules électriques ou sur TELPARK.

Si le point de recharge d'un tiers extérieur au Groupe Empark affiche un prix différent de celui indiqué sur l'application TELPARK, ce dernier sera appliqué.

Droit de rétractation

Conformément dans la loi applicable, l'Utilisateur n'a pas le droit de rétractation, étant donné que la prestation du Service de recharge de véhicules électriques est réputée exécutée au moment où l'Utilisateur souscrit et commence à utiliser le Service.

Dispositions particulières du Service de réservation de place

Service de réservation de place

Le Service de réservation de place est un système développé par MAKSU pour la réservation d'une place de stationnement dans les parkings identifiés par TELPARK dans lesquels ce service (ci-après « Service de réservation ») est proposé.

Vous pouvez consulter les parkings où le Service de réservation est fourni en accédant au lien suivant : https://www.telpark.com/centro-de-ayuda/como-se-reserva-una-plaza-con-telpark/ .

Utilisation du Service de réservation de place

Par l'intermédiaire du service de réservation, l'Utilisateur peut réserver une place dans le parking sélectionné pour une période déterminée, la réservation devant être effectuée à l'avance dans un délai qui variera dans chacun des parkings associés au service.

Pour souscrire le Service de réservation depuis TELPARK, ouvrez l'application, sélectionnez l'option « Réserver place » sur l'écran principal de l'application et suivez les instructions qui y sont indiquées pour compléter le processus de réservation.

À l'issue du processus, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les données de votre réservation. Vous pouvez également consulter ces données à partir de l'option « Parkings ».

Par l'intermédiaire du Service de réservation, l'Utilisateur pourra réserver une place de stationnement dans le parking choisi, de sorte que celui-ci aura une place disponible le jour et à l'heure indiquée et pendant la période réservée. Cette réservation ne garantira jamais la numérotation précise de la place. Cette réservation ne garantira jamais la numérotation précise de la place.

Une fois le service de réservation souscrit, l'utilisateur peut modifier la plaque d'immatriculation liée à la réservation jusqu'à 10 minutes avant le début de la réservation, mais ne peut à aucun moment modifier la date de la réservation.

Pendant la période réservée, l'Utilisateur peut effectuer toutes les sorties et entrées dans le parking qu'il souhaite, sans que cela entraîne de frais. En outre, l'utilisateur peut bénéficier d'une période de courtoisie dans les parkings appartenant au Groupe EMPARK, pour l'entrée et la sortie du parking, qui sera précisée à l'utilisateur dans l'email de confirmation de réservation.

Toutefois, si la place est utilisée en dehors de la période réservée et hors de la période de courtoisie offerte, la durée supplémentaire est perçue selon les tarifs de rotation en vigueur dans le parking choisi, lesquels seront à la disposition de l'Utilisateur dans le parking. Ainsi, si le paiement du Service de réservation a été effectué avec une carte de crédit ou de débit dûment associée à TELPARK, le paiement pour l'utilisation de la place de stationnement en dehors de la période réservée sera automatiquement perçu par TELPARK. Si elle a été payée par d'autres moyens de paiement, le paiement pour l'utilisation de la place de stationnement en dehors de la période réservée doit être effectué par ticket obtenu dans le parking et payé avant de quitter celui-ci.

Prix et coût du Service de réservation

Les prix et les coûts du Service de réservation varient en fonction du parking choisi par l'Utilisateur, du créneau horaire et de la durée du stationnement. Le prix et le coût du Service de réservation seront dûment indiqués dans TELPARK, lors de la sélection de chacun des parkings où l'Utilisateur souhaite réserver une place.

Droit de rétractation et remboursement

L'utilisateur peut annuler le service de réservation souscrit à compter de la souscription, et jusqu'à 24 heures avant le début prévu de l'utilisation de la place, avec un droit au remboursement du montant payé pour la réservation. Au terme de cette période, l'utilisateur ne peut plus se rétracter et n'a droit à aucun remboursement.

L'utilisateur perd son droit de rétractation et son droit au remboursement de tout montant dès lors qu'il a fait usage de la place ou que la durée de la réservation a commencé, qu'il en ait fait usage ou non

Pour exercer le droit de rétractation dans les délais indiqués ci-dessus, l'envoi d'une communication par l'Utilisateur à MAKSU indiquant sa décision de renoncer au contrat suffira. Cette communication doit être adressée à l'adresse électronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). À cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

MAKSU communiquera par courriel l'accusé de réception de la rétractation et procédera au remboursement de tous les paiements reçus de l'Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

L'exercice du droit de rétractation annulera les obligations de MAKSU envers l'Utilisateur relatives au Service de réservation.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas (i) d'annulation de la réservation après le début de l'utilisation de la place, ou (ii) d'utilisation pour une durée de stationnement inférieure à celle de la réservation ou, en général, pour une période qui ne correspond pas exactement à celle de la réservation, ou (iii) d'utilisation d'un véhicule autre que celui indiqué lors de la souscription du Service de réservation, ou (iv) de début du délai sans utilisation de celui-ci, ni droit de rétractation.

Dispositions particulières du service Multipass

Le service Multipass permet à l'utilisateur d'entrer quel que soit le jour dans l'un des parkings où ce service est offert, permettant un séjour maximal de 12 heures. Ce service prend fin avec la sortie du parking.

Le service Multipass offre à l'utilisateur la possibilité de souscrire plus d'une utilisation dans le parking sélectionné au moment de la souscription, avec une remise sur le tarif maximal journalier du parking, selon l'offre en vigueur.

Vous pouvez consulter les parkings où le service Multipass est fourni ainsi que les offres en vigueur en accédant à la rubrique Multipass de l'application TELPARK. MAKSU se réserve le droit de modifier les parkings où le service Multipass est fourni.

Utilisation du service Multipass.

Par l'intermédiaire du service Multipass, l'utilisateur pourra accéder au parking et stationner jusqu'à 12 heures par utilisation, l'utilisation du parking se terminant au bout de 12 heures ou à la sortie du véhicule du parking avant la fin de ces 12 heures.

Chaque utilisation du service Multipass permet seulement une entrée et une sortie du parking choisi. Ainsi, si l'utilisateur entre et sort plusieurs fois du parking sélectionné, chaque sortie effectuée sera comptée comme une utilisation.

Une fois le Service Multipass souscrit, les utilisations seront activées automatiquement et uniquement avec l'accès au parking, de sorte que lorsque l'utilisateur accède au parking où le service a été souscrit, une des utilisations souscrites sera consommée.

Le service Multipass ne peut être souscrit qu'à partir de l'application TELPARK, en sélectionnant l'option " Multipass " et en suivant le processus qui y est indiqué.

Le Service Multipassestvalableuniquement dans le parking sélectionné au moment de l'achat. L’utilisateurpeut modifier le numérod’immatriculation du véhiculeassocié au produitMultipassacheté par le biais de l'appli TELPARK. Il estrecommandé de ne pas modifier le numérod’immatriculation dans le parking pour éviter des prélèvements non souhaités par rotation ou entrée express.

Le service Multipass a une durée de validité de 12 mois. Une fois ce délai écoulé, l'utilisateur perd la possibilité d'utiliser les services souscrits non consommés, sans droit au remboursement d'un quelconque montant.

À l’arrivée au parking, la caméra de lecture de plaques d’immatriculation détecte la plaque du véhicule et ouvre la barrière si l’utilisateur dispose du produit Multipass. C’est à ce moment que commence le décompte du temps de stationnement. À la sortie, le système reconnaît la plaque et ouvre la barrière si le temps de stationnement est inférieur ou égal à 12 heures puis décompte un accès du forfait.

En cas de durée de stationnement supérieure à 12 heures, si l’utilisateur a activé l’Entrée Express, il sera automatiquement prélevé du montant à régler pour le dépassement du temps de stationnement à travers TELPARK sur la carte de crédit ou de débit associée à l’appli. S’il n’a pas activé l’Entrée Express, il devra régler le stationnement complet au guichet ou à la borne de paiement selon le tarif de rotation en vigueur au parking choisi, qui est indiqué dans le parking.

Les jours de forte affluence, Maksu se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Multipass (par exemple jours fériés, événements, etc.). Le cas échéant, MAKSU affichera des panneaux d’information dans le parking.

Prix du service Multipass

Les prix du service Multipass varient en fonction du parking sélectionné par l'utilisateur et des offres commerciales en vigueur, et seront dûment indiqués dans TELPARK, lors de la sélection de chacun des parkings pour lesquels il est possible de souscrire le service.

Droit de rétractation et remboursement

L'utilisateur, à condition d'être un consommateur et un utilisateur (et non une entreprise), peut résilier le contrat avec MAKSU dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date d'achat du Multipass. Pour exercer ce droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa volonté de renoncer au contrat, à traversleservice de messagerieinstantanée de l'appli ou par voie électronique à l'adresse électronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). À cet effet, l'utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Après la première utilisation du service Multipass, le droit de rétractation ne peut être exercé et il n'existe aucun droit au remboursement d'un quelconque montant.

VI.- Dispositions spéciales pour les abonnements.

L'abonnement souscrit par le biais de l'application TELPARK permet à l'utilisateur de se garer dans les parkings du Groupe EMPARK et des entités souscrites ou adhérentes au service, situés dans différentes villes d'Espagne, du Portugal et d’Andorra.

L'Utilisateur, par l'intermédiaire de TELPARK, souscrira l'abonnement directement auprès de l'entreprise du groupe EMPARK ou de l'entité qui adhère au service, titulaire du parking sélectionné.

Le type d'abonnement souscrit varie en fonction de la durée du stationnement dans le parking. Les utilisateurs peuvent consulter les caractéristiques, la durée et les horaires de chaque type d'abonnement dans l'appli TELPARK, lors de la sélection du parking où ils souhaitent acheter leur abonnement.

Utilisation de l'abonnement

Avec l'abonnement, l'utilisateur pourra accéder au parking sélectionné à partir de 00 h 01 le lendemain de la souscription du contrat et y stationner pendant la durée contractuelle.

L'utilisateur accèdera au parking par le biais du système de lecture de plaque d'immatriculation, sans avoir besoin de présenter une carte d'abonné ou un ticket pour y accéder.

Selon les conditions du service souscrit, l'Abonnement n'accorde pas à l'utilisateur une place de parking réservée, mais il lui assure, une fois qu'il a accédé au parking, la disponibilité d'une place.

La souscription à un abonnement doit être effectuée à partir de l'application TELPARK, en sélectionnant l'option "Abonnements mensuels" et en suivant le processus établi.

À l'issue du processus, l'utilisateur pourra consulter le détail de son achat dans l'application TELPARK, dans la rubrique "Abonnements mensuels", en la sélectionnant.

L'abonnement ne sera valable que pour la période de temps souscrite et dans le parking sélectionné au moment de la souscription. L'utilisateur peut changer la plaque d'immatriculation du véhicule sélectionné à tout moment, à condition que le véhicule ne soit pas connecté et se trouve dans le parking.

Si la durée de stationnement est supérieure à celle souscrite dans l'abonnement, les heures supplémentaires seront facturées selon les tarifs de stationnement en vigueur pour le parking choisi, qui sont à la disposition de l'utilisateur dans le parking même. Ainsi, la facturation du temps excédant l'abonnement souscrit sera effectuée automatiquement via l'application TELPARK, débitée sur PayPal ou sur la carte de crédit ou de débit associée à l'application si l'utilisateur a activé l'entrée express. Si l'entrée express n'est pas activée, le montant doit être payé à la caisse.

L'utilisateur ne peut pas résilier son abonnement avant un délai de trois mois à compter de la date de souscription, ceci étant une condition indispensable à la souscription du service d'abonnement. En cas de résiliation anticipée, une pénalité sera appliquée consistant en le paiement du prix de l'abonnement pour la période restante jusqu'à ce que la durée minimale de trois mois soit atteinte. Une fois la période minimale d'abonnement de trois mois écoulée, l'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment en accédant à la section " Abonnement actif " dans l'application et en sélectionnant " Annuler mon abonnement ". Cette résiliation prend effet à partir du mois suivant la demande de résiliation.

MAKSU se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment en annulant l'abonnement souscrit par l'utilisateur. Pour ce faire, il lui suffira d'en informer l'utilisateur 5 jours avant la date prévue de résiliation de l'abonnement, en envoyant un e-mail à l'adresse associée à son compte.

Prix des abonnements.

Les prix du service d'abonnement varieront en fonction du parking sélectionné par l'utilisateur et des offres commerciales en vigueur et seront dûment indiqués dans l'appli TELPARK, lors de la sélection de chacun des parkings où le service peut être souscrit.

L'utilisateur doit payer la première mensualité au moment de la souscription en utilisant le mode de paiement sélectionné dans l'application TELPARK. Si la souscription est effectuée après le début du mois, l'utilisateur devra payer la partie proportionnelle du mois restant. Les mensualités restantes doivent être payées par l'utilisateur par prélèvement automatique. Le renouvellement de l'abonnement sera automatique et sera facturé tant que l'utilisateur n'aura pas annulé l'abonnement avant d'être facturé.

Le prix des paiements mensuels successifs de l'abonnement sera automatiquement débité entre le 1er et le 5 de chaque mois par le moyen de paiement sélectionné.

L'abonnement qui n'est pas payé dans le délai fixé est automatiquement annulé. Le titulaire du parking a, vis-à-vis de toute personne, un droit de retenue sur le véhicule en garantie du paiement du prix du stationnement. Les factures non entièrement liquidées aux dates prévues pour des évènements qui ne sont pas imputables à l'entreprise sont considérées comme des créances échues, pouvant être recouvrées à tout moment et susceptibles de faire l'objet d'un recours judiciaire. Par ailleurs, le non-paiement de toute facture entraînera automatiquement des intérêts de retard pour les particuliers au taux d'intérêt légal (majoré de deux points) et pour les entrepreneurs/sociétés conformément à la législation applicable en Espagne, en Andorre ou au Portugal, et à toute autre réglementation de rang légal qui la modifie ou la complète, les deux parties acceptant la soumission audit texte réglementaire dans tous ses aspects et obligations et sans préjudice des dispositions du reste des Conditions. L'utilisateur est également expressément informé que, si le délai n'est pas respecté et pour autant que toutes les conditions légales énoncées sont respectées, applicables en Espagne, en Andorre ou Portugal, les données relatives au manquement au paiement peuvent être communiquées à un fichier de retard de paiement.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas (i) d'annulation de l'abonnement après le début de l'utilisation de la place, et (ii) d'utilisation pour une durée de stationnement inférieure à celle fixée dans l'abonnement ou, en général, pour une période qui ne correspond pas exactement à celle de l'abonnement.

Droit de rétractation et remboursement

L'utilisateur, à condition d'être un consommateur et un utilisateur (et non une entreprise), peut résilier le contrat avec MAKSU dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date d'achat de l'abonnement. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa volonté de renoncer au contrat, par voie électronique à l'adresse électronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). À cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Une fois la période de l'abonnement souscrite commencée ou utilisée, le droit de rétractation ne peut être exercé et aucun droit au remboursement d'un quelconque montant ne sera possible.

ANEXO 1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Formulaire à remplir par l'Utilisateur qui souhaite renoncer au contrat)

A/A MAKSU ESPAÑA, S.L.

Avenida del General Perón, 36, 1er étage

C.P. 28020 - Madrid

( soporte@telpark.com )

Par la présente, je soussigné(e), M./Mme, [Compléter], avec adresse électronique [Compléter], conformément dans la loi applicable, vous informe de ma décision de renoncer au contrat d'achat du Service de [Compléter] conclu le [Compléter avec la date], avec la référence [Compléter].

Je formule cette communication dans un délai de 14 jours civils à compter de la date indiquée de conclusion du contrat.

Signature de l'Utilisateur

(signer uniquement si le formulaire est présenté sur papier)

À [Compléter], le [Compléter]